Document parlementaire 47S1122

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 13 août 1986 relative à l'exercice des activités ambulantes.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/1990
Documents principaux 00/000-S1122/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1122001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Nestor, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Larcier PS (AUTEUR) 
Commentaire ACTIVITES AMBULANTES.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMERCE AMBULANT