Document parlementaire 47S1121

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux afin d'assurer au preneur la possibilité d'obtenir un quatrième renouvellement.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/11/1990
Documents principaux 00/000-S1121/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1121001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 22/11/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Commentaire BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc BAIL COMMERCIAL