Document parlementaire 47S1072

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 26, §2, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/1990
Documents principaux 00/000-S1072/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1072001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 12/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Ludo, Dierickx Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE - CHOMEURS AGES - REMUNERATION
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | ASSURANCE VIEILLESSE