Document parlementaire 47S1069

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les propriétés boisées.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 11/10/1990
Documents principaux 00/000-S1069/001-1990/1991-0
Document Sénat   47S1069001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 11/10/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gaston, Paque PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Garcia SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - PROPRIETES BOISEES
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | FORET | IMPOT INDIRECT | POLITIQUE FORESTIERE