Document parlementaire 47S1063

PROJET DE LOI portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/09/1990
Vote Chambre 12/06/1991
Vote Sénat 28/02/1991
Date de la loi 17/06/1991
Date moniteur 09/07/1991
Moniteur n° 130
Moniteur erratum 13/07/1991 134
Documents principaux 00/000-K1508/001-1990/1991-0
00/000-S1063/001-1989/1990-0
Document Chambre   47K1508001   12128 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt 01/03/1991
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 04/03/1991
Date d'envoi 01/03/1991
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT (IPC) - ORGANISATION
Date de fin 12/06/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [117 Kb] 14/03/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 15/03/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bertouille PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFrançois, Dufour PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, Detremmerie PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
 
003  [456 Kb] 28/03/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 03/04/1991
 
004  [888 Kb] 07/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 15/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005  [696 Kb] 08/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 17/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
006  [280 Kb] 21/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 23/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoseph, Michel PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
007  [1941 Kb] 22/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 24/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWilfried, De Vlieghere Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
008  [3671 Kb] 23/05/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 31/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementHendrik, Daems PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEric, van Weddingen PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementSerge, Kubla PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLouis, Michel PRL (AUTEUR) 
 
009  [634 Kb] 24/05/1991 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 24/05/1991
 
010  [53229 Kb] 04/06/1991 RAPPORT
Date de distribution 06/05/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementMichel, Daerden PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Van Rompuy CVP (AUTEUR)
 
011  [117 Kb] 06/06/1991 AMENDEMENT
Date de distribution 10/06/1991
Auteur(s) Pas un député actuellementGeorges, Clerfayt FDF (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S1063001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 26/09/1990
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire INSTITUTIONS PUBLIQUES DE CREDIT (IPC) - ORGANISATION
Date de fin 28/02/1991
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 13/02/1991 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementYves, de Wasseige PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFirmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
 
003 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
004 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
005 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
006 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
007 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
008 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
009 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
010 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
011 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
012 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPol, Boël PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
013 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
014 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
 
015 25/02/1991 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles, Petitjean PRL (AUTEUR) 
 
016 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
017 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
018 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
019 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
020 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
021 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
022 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
023 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
024 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
025 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
026 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
027 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
028 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
029 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
030 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacky, Buchmann PVV (AUTEUR) 
 
031 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
032 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
033 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
034 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
035 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
036 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
037 25/02/1991 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES   (PUBLIC)
Rapporteur Daerden, Michel PS
Van Rompuy, Eric CVP
Calendrier 12/03/1991   EN REUNION
26/03/1991   EN DISCUSSION
27/03/1991   EN DISCUSSION
16/04/1991   EN DISCUSSION
17/04/1991   EN DISCUSSION
23/04/1991   EN DISCUSSION
24/04/1991   EN DISCUSSION
07/05/1991   EN DISCUSSION
08/05/1991   EN DISCUSSION
21/05/1991   EN DISCUSSION
22/05/1991   EN DISCUSSION
23/05/1991   EN DISCUSSION
28/05/1991   EN DISCUSSION
28/05/1991   ADOPTE
Rapport   47K1508010   04/06/1991  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 11/06/1991   EN REUNION
12/06/1991   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 18/03/1991   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 26/02/1991   EN REUNION
28/02/1991   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal ENTREPRISE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | INSTITUTION FINANCIERE | ETABLISSEMENT DE CREDIT | STRUCTURE DE L'ENTREPRISE