Document parlementaire 47S1059

PROPOSITION DE LOI relative à la création de l'institution de mé- diateur du Royaume.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/09/1990
Documents principaux 00/000-S1059/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1059001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/09/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire MEDIATEUR DU ROYAUME
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ADMINISTRATION PUBLIQUE | DROIT A L'INFORMATION | MEDIATEUR