Document parlementaire 47S1056

PROPOSITION DE LOI portant exonération fiscale des libéralités faites aux institutions ecclésiastiques de droit public belge.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/08/1990
Documents principaux 00/000-S1056/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1056001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/08/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION FISCALE - LIBERALITES-INSTITUTIONS ECCLESIASTIQUES DROIT PUBLIC
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | DONATION | IMPOT | INSTITUTION RELIGIEUSE | RELIGION