Document parlementaire 47S1054

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 30bis et 30ter de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et les articles 299bis et 299ter du Code des impôts sur les revenus

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/08/1990
Documents principaux 00/000-S1054/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1054001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/08/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Firmin, Aerts CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Van Hooland VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Fernand, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ARTICLES 30BIS ET 30TER LOI 27-06-69
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE
Mots-clés libres POURVOYEUR DE MAIN-D'OEUVRE