Document parlementaire 47S1048

PROPOSITION DE LOI abaissant l'âge de la pension des mères occupant un emploi et ayant une carrière professionnelle

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 18/07/1990
Documents principaux 00/000-S1048/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1048001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 18/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Commentaire PENSIONS - MERES CARRIERE PROFESSIONNELLE - CREDIT DE PENSION PAR ENFANT
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE