Document parlementaire 47S1047

PROPOSITION DE LOI interdisant toute discrimination basée sur l'âge de la mise à la retraite

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1990
Documents principaux 00/000-S1047/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1047001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Walter, Peeters VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, De Belder VU (AUTEUR) 
Commentaire INTERDICTION DISCRIMINATION BASEE SUR L'AGE DE LA MISE A LA RETRAITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PERSONNE RETRAITEE | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION