	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	13/07/1990
Documents principaux	00/000-S1045/001-1989/1990-0
Document Sénat	47S1045001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 47 - Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	13/07/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jef, Valkeniers VU (AUTEUR) Walter, Peeters VU (AUTEUR) Hans, De Belder VU (AUTEUR)
Commentaire	DIVORCE - DELAI SEPARATION DE FAIT
Date de caducité	18/10/1991
Descripteurs Eurovoc	DIVORCE \| DROIT DE LA FAMILLE