Document parlementaire 47S1043

PROPOSITION DE LOI relative à la rectification des actes de l'état civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/07/1990
Documents principaux 00/000-S1043/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1043001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jan, Leclercq SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Commentaire RECTIFICATION DES ACTES DE L'ETAT CIVIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ETAT CIVIL