Document parlementaire 47S1032

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 124 et 126 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/1990
Documents principaux 00/000-S1032/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1032001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Pataer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Cécile, Harnie Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maxime, Stroobant SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Taminiaux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS DE TRAVAIL - ETUDIANTS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | ETUDIANT