Document parlementaire 47S1030

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 727 et 730 du Code civil

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/07/1990
Documents principaux 00/000-S1030/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1030001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire INDIGNITE SUCCESSORALE - COAUTEUR
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HERITAGE