Document parlementaire 47S1025

PROPOSITION DE LOI complétant les articles 100 et 102 de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, modifiée par l'arrêté royal n° 424 du 1er août 1986

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 10/07/1990
Documents principaux 00/000-S1025/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1025001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE CARRIERE - NAISSANCE OU ADOPTION - MONTANT INDEMNITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | CESSATION D'EMPLOI
Candidats-descripteurs Eurovoc INTERRUPTION DE CARRIERE | LOI DE REDRESSEMENT