Document parlementaire 47S1024

PROPOSITION DE LOI modifiant le titre V, chapitre II, de la nouvelle loi communale

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/07/1990
Documents principaux 00/000-S1024/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1024001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/07/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jozef, Van Eetvelt CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Edgard, Peetermans PVV (AUTEUR) 
Commentaire LOI COMMUNALE - TRANSFERT COMPETENCES - COLLEGE BOURGMESTRE ET ECHEVINS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE