Document parlementaire 47S1017

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 87, 96 et 97 de la Nouvelle loi communale

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/1990
Documents principaux 00/000-S1017/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1017001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fernand, Antoine PSC (AUTEUR) 
Commentaire NOUVELLE LOI COMMUNALE ART. 87, 96 ET 97
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COMMUNE
Candidats-descripteurs Eurovoc LOI COMMUNALE