Document parlementaire 47S1009

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 2277 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/06/1990
Documents principaux 00/000-S1009/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S1009001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 26/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire ART.2277 CC - FRAIS ET CHARGES LOCATIVES - DELAI DE PRESCRIPTION
Date de caducité 18/10/1991
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