Document parlementaire 47S0996

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 212 du Code des droits d'en- registrement, d'hypotèque et de greffe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 14/06/1990
Documents principaux 00/000-S0996/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0996001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 14/06/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lenfant PSC (AUTEUR) 
Commentaire DROITS D'ENREGISTREMENT - RECUPERATION ACHAT IMMEUBLE PROXIMITE TRAVAIL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT D'ENREGISTREMENT | IMPOT INDIRECT | VENTE