Document parlementaire 47S0975

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 14 et 20 de la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/05/1990
Documents principaux 00/000-S0975/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0975001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire DEBIT DE BOISSONS - CESSATION EXPLOITATION - RECUPERATION PATENTE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc IMPOT SUR LA CONSOMMATION | BOISSON ALCOOLISEE