Document parlementaire 47S0968

PROPOSITION DE LOI visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modi- fiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 11/04/1990
Vote Chambre 23/05/1990
Vote Sénat 13/07/1990
Date de la loi 13/08/1990
Date moniteur 20/10/1990
Moniteur n° 204
Moniteur erratum 17/02/2012 056
Documents principaux 00/000-S0968/001-1989/1990-0
00/000-K1150/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0968001
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 23/05/1990
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Commentaire INTERRUPTION DE GROSSESSE - COMMISSION D'EVALUATION LOI 3.4.1990
Date de fin 13/07/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/07/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementLisette, Croes echt. Lieten SP (AUTEUR) 
 
003 10/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
 
004 12/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
005 12/07/1990 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDenise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
Document Chambre   47K1150001   841 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 11/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 19/04/1990
Date de distribution 20/04/1990
Date d'envoi 19/04/1990
Auteur(s) Pas un député actuellement Luc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, Candries VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Lebrun PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Freddy, Willockx SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRL (AUTEUR) 
Commentaire INTERRUPTION DE GROSSESSE - COMMISSION D'EVALUATION LOI 3.4.1990
Date de fin 23/05/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [517 Kb] 23/04/1990 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 23/04/1990
 
003  [230 Kb] 25/04/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 03/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementEtienne, De Groot PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJacques, Devolder PVV (AUTEUR) 
 
004  [1512 Kb] 09/05/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 14/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc(iaan), Dhoore CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Corbisier-Hagon PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJan, Caudron VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnny, Duroi-Vanhelmont SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnne-Marie, Neyts-Uyttebroeck PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Eerdekens PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMieke, Vogels Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAnnie, Leysen CVP (AUTEUR) 
 
005  [3567 Kb] 17/05/1990 RAPPORT
Date de distribution 18/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementTrees, Merckx-Van Goey CVP (AUTEUR) 
 
006  [172 Kb] 18/05/1990 AMENDEMENT
Date de distribution 22/05/1990
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoinette, Spaak FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT   (HUIS CLOS)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Merckx-Van Goey, Trees CVP
Calendrier 25/04/1990   EN REUNION
08/05/1990   EN DISCUSSION
15/05/1990   EN DISCUSSION
15/05/1990   ADOPTE
Rapport   47K1150005   17/05/1990  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/05/1990   EN REUNION
23/05/1990   ADOPTE
3. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 19/04/1990   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 19/04/1990
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 13/07/1990   EN REUNION
13/07/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal AVORTEMENT
Descripteurs Eurovoc AVORTEMENT