Document parlementaire 47S0945

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 29 avril 1981 portant exécution des articles 10 et 25 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/05/1990
Documents principaux 00/000-S0945/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0945001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 15/05/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Gijs CVP (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION ET TRAITEMENT MANDAT PUBLIC
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | ELU LOCAL