Document parlementaire 47S0931

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 1er, §6, de la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 26/04/1990
Documents principaux 00/000-S0931/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0931001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 26/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Falise PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Herman, De Loor SP (AUTEUR) 
Commentaire SECTEUR PUBLIC - COTISATION DE SOLIDARITE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | FONCTIONNAIRE | SECURITE SOCIALE