Document parlementaire 47S0930

PROPOSITION DE LOI abrogeant l'article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 25/04/1990
Documents principaux 00/000-S0930/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0930001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 25/04/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire LOI 15-12-80 ART. 18BIS - ETRANGERS - INSCRIPTION COMMUNES.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | ADMISSION DES ETRANGERS