Document parlementaire 47S0919

PROPOSITION DE LOI modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1990
Documents principaux 00/000-S0919/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0919001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Baert VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire ACTES NOTARIES - TEMOINS.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal NOTAIRE
Descripteurs Eurovoc NOTAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE