Document parlementaire 47S0917

PROPOSITION DE LOI portant certaines mesures fiscales visant à protéger le patrimoine culturel.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/03/1990
Documents principaux 00/000-S0917/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0917001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 29/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Daniël, Delloy PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Etienne, Cooreman CVP (AUTEUR) 
Commentaire MONUMENTS ET SITES - PROTECTION PATRIMOINE CULTUREL - INCITANTS FISCAUX.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE CULTURELLE | POLITIQUE FISCALE | PROTECTION DU PATRIMOINE