Document parlementaire 47S0907

PROPOSITION DE LOI sanctionnant l'usage abusif d'un télécopieur par autrui

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 15/03/1990
Documents principaux 00/000-S0907/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0907001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 15/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Commentaire USAGE ABUSIF D'UN TELECOPIEUR
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE | TELECOMMUNICATION | TELECOPIE