Document parlementaire 47S0905

PROPOSITION DE LOI relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale.

	Fiche complète
	ADOPTE CHAMBRE ADOPTE SENAT
Date de dépôt	13/03/1990
Vote Chambre	18/12/1990
Vote Sénat	22/11/1990
Date de la loi	09/01/1991
Date moniteur	05/02/1991
Moniteur n°	025
Documents principaux	00/000-K1370/001-1990/1991-0 00/000-S0905/001-1989/1990-0
Document Chambre	47K1370001   270 Kb PROJET TRANSMIS Législature : 47  -  Session : 1990/1991-0
Date de dépôt	23/11/1990
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution	26/11/1990
Date d'envoi	23/11/1990
Auteur(s)	Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire	EXTRAIT CASIER JUDICIAIRE - SUPPRESSION CONDAMNATION PENALE
Date de fin	18/12/1990
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002  [279 Kb] 12/12/1990 RAPPORT Date de distribution 12/12/1990 Auteur(s) Yvan, Mayeur PS (AUTEUR)
Document Sénat	47S0905001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt	13/03/1990
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	France, Truffaut PS (AUTEUR)  Robert, Henrion PRL (AUTEUR)  Frans, Baert VU (AUTEUR)  Fred, Erdman SP (AUTEUR)  Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR)  Lucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR)
Commentaire	EXTRAIT CASIER JUDICIAIRE - SUPPRESSION CONDAMNATION PENALE
Date de fin	22/11/1990
Statut	16 ADOPTE
Sous-documents	002 07/11/1990 RAPPORT Auteur(s) Guido, Verhaegen CVP (AUTEUR)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur	Mayeur, Yvan PS
Calendrier	04/12/1990   EN REUNION 04/12/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport	47K1370002   12/12/1990
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/12/1990   EN REUNION 18/12/1990   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	22/11/1990   EN REUNION 22/11/1990   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteur Eurovoc principal	CASIER JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	PRESCRIPTION DE PEINE | PROCEDURE PENALE | CASIER JUDICIAIRE