Document parlementaire 47S0904

PROPOSITION DE LOI sur les sociétés d'intérêt social, les sociétés de promotion d'intérêt social et les unions de sociétés d'intérêt social.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1990
Documents principaux 00/000-S0904/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0904001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, de Wasseige PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julien, Dufaux SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Wintgens PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement France, Truffaut PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire SOCIETES D'INTERET SOCIAL
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc SOCIETE