Document parlementaire 47S0903

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 370bis du Code civil relatif à l'abandon d'un enfant mineur.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1990
Documents principaux 00/000-S0903/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0903001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire ART. 370BIS CC - ABANDON DE MINEURS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal ENFANT ABANDONNE
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | ENFANT ABANDONNE | MINORITE CIVILE | PROTECTION DE L'ENFANCE