Document parlementaire 47S0902

PROPOSITION DE LOI modifiant le système de déductibilité des frais de garde d'enfants.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 09/03/1990
Documents principaux 00/000-S0902/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0902001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 09/03/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRL (AUTEUR) 
Commentaire IMPOTS SUR LES REVENUS - DEDUCTIBILITE - FRAIS DE GARDE D'ENFANTS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | GARDE DES ENFANTS | IMPOT DIRECT