Document parlementaire 47S0897

PROPOSITION DE LOI modifiant les articles 919, 920 et 941 du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 21/02/1990
Documents principaux 00/000-S0897/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0897001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 21/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CODE JUDICIAIRE - ENQUETE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | TEMOIGNAGE