Document parlementaire 47S0896

PROPOSITION DE LOI modifiant, en ce qui concerne les réfugiés, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'éta- blissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 19/02/1990
Documents principaux 00/000-S0896/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0896001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 19/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Antoine, Duquesne PRL (AUTEUR) 
Commentaire REFUGIES - ELECTION DE DOMICILE.
Date de fin 06/06/1991
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 30/05/1991 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementPaul, Pataer SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1076/2-90/91
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 05/06/1991   EN REUNION
06/06/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc ASILE POLITIQUE | REFUGIE POLITIQUE | RESSORTISSANT ETRANGER