Document parlementaire 47S0887

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11 de l'arrêté royal du 1er avril 1960 réglant la tenue des registres de population.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 13/02/1990
Documents principaux 00/000-S0887/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0887001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 13/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Herman, Suykerbuyk CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Orphale, Crucke SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Tant CVP (AUTEUR) 
Commentaire INSCRIPTION REGISTRES POPULATION - RESIDENCE EFFECTIVE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | DOMICILE LEGAL