Document parlementaire 47S0883

PROPOSITION DE LOI dépénalisant le vagabondage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/02/1990
Documents principaux 00/000-S0883/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0883001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 06/02/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Alex, Arts CVP (AUTEUR) 
Commentaire DEPENALISATION VAGABONDAGE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROTECTION DES LIBERTES | SANS-ABRI | SANCTION PENALE