Document parlementaire 47S0875

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 20 de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/01/1990
Documents principaux 00/000-S0875/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0875001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 22/01/1990
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire ART. 20 - LOI 14.7.1971 SUR LES PRATIQUES DU COMMERCE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONSOMMATEUR | PROTECTION DU CONSOMMATEUR