Document parlementaire 47S0855

PROJET DE LOI complétant l'article 20 de la loi hypothécaire et modifiant l'article 1798 du Code civil en vue de protéger les sous-traitants.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 26/05/1982
Vote Chambre 31/03/1983
Vote Sénat 01/02/1990
Date de la loi 19/02/1990
Date moniteur 24/03/1990
Moniteur n° 059
Documents principaux 00/000-S0855/001-1989/1990-0
00/000-S0479/001-1982/1983-0
00/000-K0294/001-1981/1982-0
Document Sénat   47S0855001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 10/01/1990
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire LOI HYPOTHECAIRE - PROTECTION DES SOUS-TRAITANTS
Date de fin 01/02/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 10/01/1990 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   45S0479001
PROJET TRANSMIS
Législature : 45  -  Session : 1982/1983-0
Date de dépôt 31/03/1983
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Document Chambre 45K0294001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 45  -  Session : 1981/1982-0
Date de dépôt 26/05/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 10/06/1982
Date d'envoi 10/06/1982
Auteur(s) Pas un député actuellement Albert, Liénard PSC (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Verhaegen CVP (SIGNATAIRE) 
Date de fin 31/03/1983
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 (pas disponible) 03/12/1982 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementMelchior, Wathelet PSC (AUTEUR) 
 
003 (pas disponible) 16/03/1983 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
 
004 (pas disponible) 29/03/1983 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementThomas, Delahaye INDEP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verhaegen, Guido CVP
Calendrier 27/10/1982   EN REUNION
10/11/1982   EN DISCUSSION
19/01/1983   ADOPTE
Rapport 45K0294003   16/03/1983  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/03/1983   EN REUNION
31/03/1983   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1990   EN REUNION
01/02/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal SOUS-TRAITANCE
Descripteurs Eurovoc HYPOTHEQUE | SOUS-TRAITANCE