Document parlementaire 47S0854

PROJET DE LOI interprétative de l'article 10 de la loi hypo- thécaire.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 04/02/1982
Vote Chambre 02/07/1982
Vote Sénat 01/02/1990
Date de la loi 19/02/1990
Date moniteur 24/03/1990
Moniteur n° 059
Documents principaux 00/000-S0854/001-1989/1990-0
00/000-S0303/001-1981/1982-0
00/000-K0059/001-1981/1982-0
Document Sénat   47S0854001
FARDE   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/12/1989
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire PROPOSITION DE LOI INTERPRETATIVE DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI HYPOTHECAIRE
Date de fin 01/02/1990
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/12/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAlex, Arts CVP (AUTEUR) 
 
Document Sénat   45S0303001
PROJET TRANSMIS
Législature : 45  -  Session : 1981/1982-0
Date de dépôt 04/02/1982
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) Chambre/Kamer (AUTEUR)
Document Chambre 45K0059001 (pas disponible)
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 45  -  Session : 1981/1982-0
Date de dépôt 04/02/1982
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/02/1982
Date d'envoi 18/02/1982
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Grafé PSC (AUTEUR) 
Date de fin 02/07/1982
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 (pas disponible) 18/06/1982 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementGuido, Verhaegen CVP (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (HUIS CLOS)
Rapporteur Verhaegen, Guido CVP
Calendrier 17/03/1982   EN REUNION
26/05/1982   EN DISCUSSION
09/06/1982   ADOPTE
Rapport 45K0059002   18/06/1982  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/06/1982   EN REUNION
02/07/1982   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/01/1990   EN REUNION
01/02/1990   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal DROIT CIVIL
Descripteurs Eurovoc DROIT CIVIL | HYPOTHEQUE