Document parlementaire 47S0847

PROJET DE LOI relatif à la protection du logement familial.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 08/12/1989
Vote Chambre 22/12/1989
Vote Sénat 19/12/1989
Date de la loi 22/12/1989
Date moniteur 30/12/1989
Moniteur n° 249
Moniteur erratum 16/01/1990 010
Documents principaux 00/000-K1036/001-1989/1990-0
00/000-S0847/001-1988/1989-0
Document Chambre   47K1036001   343 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 19/12/1989
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 20/12/1989
Date d'envoi 19/12/1989
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BAUX A LOYER - PROTECTION LOGEMENT FAMILIAL
Date de fin 22/12/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [1660 Kb] 19/12/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 21/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementPeter, Berben PVV (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMichel, Foret PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementWillem, Draps PRL (AUTEUR) 
 
003  [6059 Kb] 21/12/1989 RAPPORT
Date de distribution 03/01/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementLéon, Defosset PS (AUTEUR) 
 
004  [548 Kb] 21/12/1989 AMENDEMENT
Date de distribution 28/12/1989
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Lagasse FDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Gol PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGuy, Verhofstadt PVV (AUTEUR) 
 
Document Sénat   47S0847001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/12/1989
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BAUX A LOYER - PROTECTION LOGEMENT FAMILIAL
Date de fin 19/12/1989
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 12/12/1989 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementOrphale, Crucke SP (AUTEUR) 
 
003 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
004 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
005 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
006 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
007 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
008 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
009 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
010 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
 
011 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
012 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
013 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
014 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
015 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
016 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJanine, Delruelle PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean-Pierre, de Clippele PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Hatry PRL (AUTEUR) 
 
017 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLucienne, Herman-Michielsens PVV (AUTEUR) 
 
018 18/12/1989 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMagda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Defosset, Léon PS
Calendrier 19/12/1989   EN REUNION
19/12/1989   ADOPTE
Rapport   47K1036003   21/12/1989  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/12/1989   EN REUNION
22/12/1989   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/12/1989   EN REUNION
19/12/1989   ADOPTE
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc LOGEMENT | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL