Document parlementaire 47S0844

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 18bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établisse- ment et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 06/12/1989
Documents principaux 00/000-S0844/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0844001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 06/12/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hervé, Hasquin PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 18BIS LOI 15/12/80 ETRANGERS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER