Document parlementaire 47S0808

PROPOSITION DE LOI relative à la création, l'organisation, la compé- tence et le fonctionnement des tribunaux administratifs.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 23/11/1989
Documents principaux 00/000-S0808/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0808001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 23/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire CREATION TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE