Document parlementaire 47S0803

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions du Code civil relatives aux baux d'habitation.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 14/11/1989
Documents principaux 00/000-S0803/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0803001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 14/11/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Claude, Desmedt FDF (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - BAUX A LOYER
Date de fin 14/02/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc LOCATION IMMOBILIERE | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL