Document parlementaire 47S0784

PROPOSITION DE LOI tendant à insérer un article 61 dans le Règlement du Sénat réglant la procédure à adopter en séance publique à la suite du dépôt d'un rapport de commission d'enquête.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 12/10/1989
Documents principaux 00/000-S0784/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0784001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Henrion PRL (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION REGLEMENT DU SENAT - RAPPORT - COMMISSION D'ENQUETE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT | PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres REGLEMENT DU SENAT