Document parlementaire 47S0782

PROPOSITION DE LOI modifiant certaines dispositions du Code civil relatives au louage de biens immeubles.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 12/10/1989
Documents principaux 00/000-S0782/001-1989/1990-0
Document Sénat   47S0782001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1989/1990-0
Date de dépôt 12/10/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Van Rompaey CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Adhémar, Deneir CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carlo, De Cooman CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frans, Vanderborght CVP (AUTEUR) 
Commentaire CODE CIVIL - LOUAGE DE BIENS IMMEUBLES
Date de fin 14/02/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc BAIL