Document parlementaire 47S0770

PROPOSITION DE LOI tendant à faciliter les poursuites en matière de viol.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/09/1989
Documents principaux 00/000-S0770/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0770001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 07/09/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire VIOL - ASSOCIATIONS DE DEFENSE - DROIT D'ESTER EN JUSTICE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | VIOLENCE SEXUELLE