Document parlementaire 47S0767

PROPOSITION DE LOI complétant l'article 19 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/08/1989
Documents principaux 00/000-S0767/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0767001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 29/08/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire C.P.A.S. - CONSEILLERE - REMPLACEMENT - MATERNITE.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | AIDE SOCIALE | ELU LOCAL
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS