Document parlementaire 47S0766

PROPOSITION DE LOI modifiant le délai de prescription de l'action publique lorsque la victime d'un viol est mineure.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 22/08/1989
Documents principaux 00/000-S0766/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0766001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 22/08/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Dardenne Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Denise, Nelis Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire VIOL MINEURE - DELAI DE PRESCRIPTION - ACTION PUBLIQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL | VIOLENCE SEXUELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROCEDURE PENALE | VIOLENCE SEXUELLE
Mots-clés libres PRESCRIPTION