Document parlementaire 47S0764

Proposition de loi modifiant les articles 1582, 1583 et 1589 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 08/08/1989
Documents principaux 00/000-S0764/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0764001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 08/08/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Etienne, Cerexhe PSC (AUTEUR) 
Commentaire VENTE - IMMEUBLE - ACTE AUTHENTIQUE
Date de caducité 18/10/1991
Descripteurs Eurovoc CONTRAT | DROIT CIVIL | VENTE