Document parlementaire 47S0757

PROPOSITION DE LOI relative au libellé sur les bombes aérosols conte- nant comme gaz propulseur un composé de chlorofluorocarbones.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/1989
Documents principaux 00/000-S0757/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0757001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 05/07/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, De Seny PSC (AUTEUR) 
Commentaire AEROSOLS - MENTION OBLIGATOIRE - C.F.C.
Date de caducité 18/10/1991
Descripteur Eurovoc principal AEROSOL
Descripteurs Eurovoc AEROSOL | ETIQUETAGE | POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | PRODUIT CHIMIQUE | PRODUIT D'EMBALLAGE | SUBSTANCE DANGEREUSE