Document parlementaire 47S0752

PROPOSITION DE LOI modifiant le Code civil sur le régime du contrat de louage et visant à garantir le droit au logement quant au montant des loyers et à la sécurité du maintien dans les lieux.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 29/06/1989
Documents principaux 00/000-S0752/001-1988/1989-0
Document Sénat   47S0752001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 47  -  Session : 1988/1989-0
Date de dépôt 29/06/1989
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-François, Vaes Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Magda, Aelvoet Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire BAUX - REGLEMENTATION DES LOYERS
Date de fin 14/02/1991
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/02/1991   EN REUNION
13/02/1991   EN DISCUSSION
14/02/1991   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DU LOGEMENT | REGLEMENTATION DES LOYERS | BAIL